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@ La Quadrature du Net
2025-03-06 10:46:39Article 15 : Présomption d’habilitation à consulter le TAJ pour tous les policiers enquêtant sur la « criminalité organisée » Articles 15 ter et quater : Piratage des objets connectés et activation à distance des micros et caméras Article 16 : « Dossier coffre » et exclusion des discussions contradictoires pour certaines techniques de surveillance intrusive Article 16 bis : Autorisation des IMSI-catcher dans les lieux privés